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délais de préavis définis par la décision exécutoire n° 2012-01 décision n° 2017-10 portant homologation du contrat-type des supérettes d'une surface de vente inférieure à 400 m² situées dans les grandes métropoles décision n° 2017-09 fixant les conditions de rémunération des points de vente de presse implantés dans les supérettes d’une surface de vente inférieure à 400 m² situées dans les grandes métropoles décision n° 2017-08 définissant les conditions d’assortiment des titres servis aux supérettes d’une surface de vente inférieure à 400 m² situées dans les grandes métropoles décision n° 2017-07 concernant la fourniture par les agents de la vente de presse des informations nécessaires à l'exercice par le conseil supérieur de ses compétences décision n° 2017-06 portant homologation du contrat-type des supérettes d'une surface de vente inférieure à 400 m² situées dans les grandes métropoles adoptée par l'assemblée du 18 juillet 2017 décision n° 2017-05 fixant les conditions de rémunération de certains diffuseurs adoptée par l'assemblée du 18 juillet 2017 décision n° 2017-04 définissant les conditions d'assortiment des titres servis aux supérettes d'une surface de vente inférieure à 400 m² situées dans les grandes métropoles adoptée par l'assemblée du 18 juillet 2017 décision n° 2017-03 approuvant le cahier des charges relatif à l'assortiment des titres servis dans les nouveaux kiosques parisiens adoptée par l'assemblée du 18 juillet 2017 décision n° 2017-02 modifiant les critères d'accès des hors-séries aux conditions de distribution des produits "presse" adoptée à l'assemblée du 1 er juin 2017 décision n° 2017-01 relative au contrôle de l'application effective des barèmes tarifaires des messageries de presse adoptés dans le cadre de l'article 12 de la loi du 2 avril 1947 adoptée à l'assemblée du 1 er juin 2017 décision n° 2016-02 relative à la mise en œuvre du droit d'opposition prévu au 11° de l'article 18-6 de la loi du 2 avril 1947 adoptée par l'assemblée du 21 décembre 2016 décision n° 2016-01 confirmant les conditions de mise en œuvre du schéma directeur des rémunérations des diffuseurs de presse à compter du 1 er janvier 2017 adoptée à l'assemblée du 19 juillet 2016 décision n° 2015-02 définissant les modalités des règlements financiers entre acteurs du système de distribution de la presse dans le cadre du système d'information commun adoptée par l'assemblée du 22 septembre 2015 décision n° 2015-01 modifiant la décision n° 2013-05 relative aux modalités de mise en oeuvre des décisions de la commission du réseau concernant les dépositaires centraux de presse adoptée par l'assemblée du 30 juin 2015 décision n° 2014-09 fixant les conditions de rémunération des diffuseurs de presse dans les départements d'outre-mer adoptée par l'assemblée du 19 décembre 2014 décision n° 2014-08 relative aux modalités de gouvernance du système d'information au service de l'ensemble des acteurs de la distribution de la presse adoptée par l'assemblée du 2 décembre 2014 décision n° 2014-07 définissant les modalités de mise en oeuvre des 4° à 13° de la décision n° 2014-03 concernant le schéma directeur des rémunérations des diffuseurs de presse adoptée par l'assemblée du 2 décembre 2014 décision n° 2014-06 modifiant la décision exécutoire n° 2011-02 relative à l'assortiment des titres servis aux points de vente de presse adoptée par l'assemblée du 30 septembre 2014 décision n° 2014-05 portant mesure transitoire en faveur de la rémunération des diffuseurs de presse (niveau 3) adoptée par l'assemblée du 30 septembre 2014 décision n° 2014-04 définissant le cahier des charges du système d'information au service de l'ensemble des acteurs de la distribution de la presse adoptée par l'assemblée du csmp du 29 juillet 2014 décision n° 2014-03 concernant le schéma directeur des rémunérations des diffuseurs de presse adoptée par l'assemblée du csmp du 1er juillet 2014 décision n° 2014-02 suspendant provisoirement l'application de la 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de la vente de presse en cas de baisse promotionnelle du prix de référence d'une parution d'un titre et modifiant la décision n°2011-01 adoptée par l'assemblée du csmp du 28 mars 2013 décision n° 2013-02 fixant les conditions de règlement par les diffuseurs de presse des fournitures distribuées par les messageries de presse dans le cadre du contrat de mandat adoptée par l'assemblée du csmp du 28 mars 2013 décision n° 2013-01 relative aux critères d'accès aux conditions de distribution "presse" des messageries de presse et à la régulation des titres et produits distribués par les messageries de presse dans le cadre du contrat de mandat adoptée par l'assemblée du csmp du 28 mars 2013 décision n° 2012-07 relative aux critères de rémunération des diffuseurs de presse et modifiant ladécision n° 2011-01 adoptée par l'assemblée du csmp du 30 novembre 2012 décision n° 2012-06 instituant une rémunération à l'unité d'oeuvre de la mission « logistique-transport » des dépositaires de presse et 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Conseil supérieur des messageries de presse
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